RÉGLEMENTATION

La législation qui encadre l’utilisation des drones civils est très stricte; l’opérateur ainsi que le donneur d’ordre engage sa responsabilité si un seul des critères suivants n’est pas rempli :

 

Les obligations du pilote

  • Détention au minimum du brevet théorique de pilotage aviation légère
  • Détention d’une attestation de niveau de compétence (formation)
  • Limitation du rayon de vol à 100 m et de l’altitude à 150 m

Les conditions d’utilisation du matériel

  • Homologation par la DGAC (direction générale de l’aviation civile) => attestation de conformité au type et attestation de conception
  • Installation d’un système de protection des tiers au sol lorsque vol en zone urbaine : parachute
  • Poids maximum du drone : 4 kgs (avec batteries, capteurs et parachute) en cas de vol en zone urbaine

Les obligations de l’opérateur

  • Souscription d’une assurance Responsabilité civile
  • Dépôt d’un manuel d’activités particulières (MAP) auprès de la DSAC (direction de la sécurité de l’aviation civile)
  • Validation d’un protocole d’accord avec les infrastructures aériennes à proximité des lieux de vol
  • Possession des autorisations préfectorales des départements concernés
  • Instauration d’un périmètre de sécurité

 

DGAC