RÉGLEMENTATION
La législation qui encadre l’utilisation des drones civils est très stricte; l’opérateur ainsi que le donneur d’ordre engage sa responsabilité si un seul des critères suivants n’est pas rempli :
Les obligations du pilote
Les conditions d’utilisation du matériel
Les obligations de l’opérateur
- Détention au minimum du brevet théorique de pilotage aviation légère
- Détention d’une attestation de niveau de compétence (formation)
- Limitation du rayon de vol à 100 m et de l’altitude à 150 m
- Homologation par la DGAC (direction générale de l’aviation civile) => attestation de conformité au type et attestation de conception
- Installation d’un système de protection des tiers au sol lorsque vol en zone urbaine : parachute
- Poids maximum du drone : 4 kgs (avec batteries, capteurs et parachute) en cas de vol en zone urbaine
- Souscription d’une assurance Responsabilité civile
- Dépôt d’un manuel d’activités particulières (MAP) auprès de la DSAC (direction de la sécurité de l’aviation civile)
- Validation d’un protocole d’accord avec les infrastructures aériennes à proximité des lieux de vol
- Possession des autorisations préfectorales des départements concernés
- Instauration d’un périmètre de sécurité
